République de San Andreas

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Décrets & Textes Officiels

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Principes Fondamentaux

Constitution de la République de San Andreas

Article 1 — Souveraineté

La République de San Andreas est un État de droit fondé sur la souveraineté populaire. Tout pouvoir émane du peuple et s'exerce dans le respect des droits fondamentaux.

Article 10 — Liberté d'entreprise

Toute personne physique ou morale jouit de la liberté d'entreprendre dans le respect des lois en vigueur. L'État garantit la concurrence loyale.

Article 20 — Droits des travailleurs

Tout travailleur a droit à une rémunération juste, à des conditions de travail décentes et à la protection contre le licenciement abusif.

Article 30 — Obligation fiscale

Chaque citoyen et entreprise contribue aux charges publiques en proportion de ses capacités. La fraude fiscale est un délit sévèrement puni.

Article 40 — Sécurité publique

L'État assure la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire. Les forces de l'ordre agissent dans le cadre de la loi.

Article 50 — Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les bénéfices des entreprises est progressif, par tranches de revenus. Les taux sont définis par décret gouvernemental et révisables annuellement.

Article 60 — Impôt sur la fortune

Les citoyens dont le patrimoine dépasse le seuil légal sont assujettis à l'impôt sur la fortune, calculé par tranches progressives.

Article 70 — Justice

Toute personne a droit à un procès équitable. Nul ne peut être condamné sans avoir pu présenter sa défense. La présomption d'innocence est garantie.

Barèmes Fiscaux en Vigueur

Impôt sur les bénéfices (Art. 50)

Tranche Taux
0 $ — 10 000 $ 0 %
10 001 $ — 50 000 $ 10 %
50 001 $ — 250 000 $ 19 %
250 001 $ — 500 000 $ 28 %
500 001 $ — 1 000 000 $ 36 %
1 000 001 $ — ∞ 46 %

Impôt sur la fortune (Art. 60)

Tranche Taux
0 $ — 100 000 $ 0 %
100 001 $ — 200 000 $ 2 %
200 001 $ — 300 000 $ 3 %
300 001 $ — 500 000 $ 4 %
500 001 $ — ∞ 5 %

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